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Informations légales

Conditions générales

Ce qui nous engage, vous et nous : l’abonnement, la facturation, la boutique et la protection des données des familles que vous accompagnez.

  • Projet, date d’entrée en vigueur à fixer
  • Version 1.0
  • Lecture : 14 min
En résumé
  • Une licence par établissement, un prix par Espace Hommage. Avec ou sans engagement.
  • Les espaces appartiennent aux familles. Ils restent en ligne, gratuitement, même si vous arrêtez.
  • Dans la boutique, eStorie achète et revend. Vous percevez un apport de clientèle, ou vous nous vendez vos produits.
  • Les données des familles sont protégées. Hébergées en France, traitées pour votre compte.

01Objet et parties

Ces conditions encadrent la relation entre ESTORIE, SAS au capital de 1 000 €, 24 rue Thomas Edison, 72000 Le Mans, RCS Le Mans 108 064 395, TVA FR88 108 064 395 (« eStorie »), et l’opérateur funéraire qui souscrit une offre (« le Client »).

Elles portent sur le portail eStorie et ses services : Espaces Hommage pour les familles, publication des avis de décès, fiche dans l’annuaire, boutique et publicité. Le Client déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle et être habilité à exercer l’activité funéraire.

02Documents contractuels et acceptation

Le contrat est formé, du plus fort au plus faible :

  • du bon de souscription ou du devis signé, s’il existe (offre Réseau) ;
  • des présentes conditions et de leur annexe sur la protection des données ;
  • du mandat d’autofacturation, s’il est accepté ;
  • de la grille tarifaire en vigueur.

Les conditions générales d’achat du Client ne s’appliquent pas, sauf accord écrit d’eStorie. Ces conditions sont acceptées dans le portail, lors de l’activation de l’organisation : la version acceptée, sa date et la personne qui l’a acceptée sont enregistrées.

Les contenus que le Client publie dans les espaces et l’annuaire suivent en plus les conditions générales d’utilisation d’eStorie.

03Les offres

  • Découverte89 € HT par mois et par établissementSans engagement. 19 € HT par Espace Hommage, sans minimum
  • Héritage69 € HT par mois et par établissementEngagement d’un an. 15 € HT par Espace Hommage, dès 30 espaces par an
  • RéseauSur devisAu-delà de 300 convois par an ou de 5 agences. Espaces partagés, une seule facture

Le contenu de chaque offre est détaillé sur la page Tarifs. Les prix sont hors taxes.

Ce qui est facturé

Chaque Espace Hommage créé pour un défunt par l’établissement. Les proches qui le rejoignent ne coûtent rien de plus. Un espace supprimé ou désactivé reste compté.

Le forfait d’espaces de l’offre Héritage

Chaque établissement déclare son volume annuel, par tranches de dix. Le total de l’organisation compte au moins 30 espaces par an ; il est payé chaque mois avec l’abonnement. Un établissement ajouté en cours d’année entre dans le forfait au prorata. Au-delà du forfait, chaque espace est facturé au prix de l’offre Découverte, sauf si le Client ajoute une tranche de dix espaces au prix de son offre.

04Les options

OptionCe qu’elle comprendPrix
Votre boutiqueVos produits et services, à vos prix, dans la boutique de chaque espace et sur chaque avis de décès, seuls ou aux côtés de nos partenaires19 € HT par mois et par établissement
Mise en avant de votre boutiqueVotre visuel et votre message dans l’encart de l’espace et dans les e-mails aux proches, vers le produit de votre choix10 € HT par mois, en plus de l’option Boutique
Publicité ponctuelleVotre message pendant un mois dans les espaces, sur vos avis de décès et dans l’annuaireTarif indiqué à la commande, facturé sur la facture suivante

05Votre portail et votre équipe

Le Client désigne un ou plusieurs administrateurs. Ils invitent les collaborateurs et leur donnent un rôle, pour toute l’organisation ou pour un établissement. Le nombre de comptes d’équipe n’est pas limité.

Le Client retire sans attendre l’accès d’un collaborateur qui le quitte. Il répond des actions faites avec les accès de ses collaborateurs, qui gardent leurs identifiants confidentiels.

L’équipe eStorie peut accéder à l’organisation pour le support et la modération. Ces accès sont tracés.

06Vos engagements

Le Client s’engage à :

  • créer un espace ou publier un avis uniquement pour une famille qu’il accompagne, et avec son accord ;
  • saisir des informations exactes ;
  • remettre à la famille l’invitation à rejoindre son espace ;
  • ne pas utiliser les données des familles à d’autres fins que celles du contrat, en particulier pour de la prospection ;
  • respecter la réglementation funéraire et l’information des familles sur les prix ;
  • livrer dans les délais annoncés les produits de sa boutique commandés par les familles.

07Nos engagements

eStorie s’engage à :

  • fournir le portail et les services de l’offre souscrite, en faisant ses meilleurs efforts pour qu’ils restent disponibles en permanence, hors maintenance annoncée ;
  • accompagner le déploiement et répondre au support du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h, à ou au ;
  • héberger les données en France, chez OVH, et les sauvegarder régulièrement ;
  • prévenir le Client avant toute évolution qui change l’usage du service.

08Les familles et leurs espaces

Un Espace Hommage appartient à la famille qui le fait vivre. Sur les espaces créés par l’établissement, la famille profite de l’offre Souvenir sans rien payer, pour la durée prévue par l’offre souscrite. Ensuite, l’espace passe en Essentiel : gratuit, sans limite de durée, sans rien supprimer. La famille peut choisir Souvenir à ses frais, aux conditions générales de vente d’eStorie.

Une famille qui crée son espace seule sur estorie.fr peut désigner l’établissement qui l’a accompagnée : l’espace est alors rattaché à cet établissement s’il est client d’eStorie. eStorie peut aussi rattacher un espace existant à un établissement qui devient client. Ces espaces ne sont pas facturés au Client, et l’offre Souvenir offerte ne s’y applique pas.

09La boutique : achat et revente

eStorie est le seul vendeur auprès des familles. Elle encaisse les paiements et reste leur interlocuteur pour la commande, la livraison, les retours et les réclamations. La boutique fonctionne en achat et revente : le Client n’est jamais vendeur auprès des familles pour le compte d’eStorie, et eStorie ne vend pas pour le compte du Client.

Produits du catalogue eStorieProduits de votre boutique
Qui fournit le produitNos partenaires (fleuristes, artisans…)Le Client, qui devient fournisseur d’eStorie
Ce que perçoit le ClientUn apport de clientèle sur chaque vente faite dans ses espaces et depuis ses avis de décèsLe prix de son produit : son prix public hors taxes, moins une remise partenaire
Comment c’est régléPar autofacture « Reversement »Par autofacture « Reprise de marchandise »

Les taux d’apport de clientèle et de remise partenaire figurent dans la grille en vigueur et dans le portail. Un barème ne se modifie jamais rétroactivement : chaque vente garde le taux applicable à sa date.

Pour les produits de sa boutique, le Client fixe son prix public, garantit la conformité des produits et les prépare ou les livre dans les délais annoncés. Lorsqu’une famille exerce un droit auprès d’eStorie (rétractation, non-conformité, retard) à cause d’un manquement du Client, le Client en supporte la charge.

10Relevés, autofacturation et versements

Pour simplifier, le Client peut donner à eStorie un mandat d’autofacturation : eStorie émet alors, au nom et pour le compte du Client, les factures de l’apport de clientèle et de la reprise de marchandise. Le mandat fait l’objet d’un texte distinct, accepté dans le portail ; le Client y conserve l’entière responsabilité de ses obligations de facturation et de TVA. Sans mandat accepté, aucune autofacture n’est émise et le Client facture lui-même.

  1. Le relevéLe 1er du mois, les ventes du mois écoulé
  2. Vous vérifiezContestation possible pendant 5 jours ouvrés
  3. Les autofacturesUne par nature : reversement, reprise de marchandise
  4. Le virementSur le compte bancaire indiqué dans le portail

Le Client dispose de cinq jours ouvrés à compter de la mise à disposition du relevé pour le contester, jusqu’à 18 h le dernier jour, au moyen du formulaire de son espace de facturation dans le portail ; aucun autre canal ne vaut contestation. Sans contestation dans ce délai, le relevé est réputé accepté. Une contestation retire le relevé du cycle le temps de l’examiner, sans retarder les autres versements. Les factures établies à partir d’un relevé accepté ne peuvent plus être contestées : toute régularisation donne lieu à un avoir sur la période suivante.

eStorie publie en début d’année le calendrier des douze périodes : mise à disposition du relevé, fin du délai de contestation, émission des factures, virement.

11Facturation et paiement

L’abonnement (licences, forfait d’espaces, options) est facturé chaque mois, à échoir. Les espaces facturés à l’unité et la publicité ponctuelle s’ajoutent à la facture suivante. Les factures sont disponibles dans le portail.

Elles sont réglées par débit du moyen de paiement enregistré dans le portail (carte bancaire ; prélèvement SEPA dès qu’il sera proposé), à leur échéance.

En cas de retard, des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal sont applicables de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Si le paiement n’est pas régularisé après une relance, eStorie peut suspendre l’accès au portail. Les espaces des familles restent toujours en ligne.

Les prix peuvent être révisés une fois par an. Le Client en est prévenu au moins 2 mois avant ; s’il refuse, il peut résilier sans frais avant l’entrée en vigueur.

12Annuaire et badge « Partenaire eStorie »

Tant que son abonnement est actif, chaque établissement du Client porte le badge « Partenaire eStorie » dans l’annuaire et peut afficher ses avis de décès sur son propre site. Le badge lui donne une place devant les autres établissements dans les cas décrits par les conditions générales d’utilisation ; aucun autre paiement ne modifie le classement.

Le Client autorise eStorie à afficher son nom, son logo et les informations de sa fiche dans l’annuaire et dans les espaces qu’il accompagne.

13Propriété intellectuelle

eStorie reste propriétaire du portail, de ses logiciels et de sa marque. Le Client reçoit un droit d’utilisation personnel, non transférable, pour la durée du contrat. Les contenus des familles leur appartiennent : ni eStorie ni le Client ne peuvent les utiliser en dehors des services.

Le Client peut exporter à tout moment les données de son activité (établissements, espaces, commandes, factures) depuis le portail ou sur demande.

14Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs qu’elle cause. La responsabilité d’eStorie est limitée, toutes causes confondues, aux sommes payées par le Client pendant les 12 derniers mois, sauf faute lourde ou intentionnelle. eStorie n’est pas responsable des contenus publiés par le Client ou par les familles, ni des interruptions dues à la force majeure.

15Durée et fin du contrat

OffreDuréeRésiliation
DécouverteAu mois, reconduite tacitementÀ tout moment, depuis le portail ou par écrit. Effet à la fin du mois en cours
HéritageUn an, puis reconduite tacitement d’année en annéePar écrit, au moins 2 mois avant l’échéance
RéseauSelon le devisSelon le devis

En cas de manquement grave non réparé 30 jours après une mise en demeure, chaque partie peut résilier le contrat.

À la fin du contrat

  • Les espaces des familles restent en ligne, en Essentiel, gérés par leurs administrateurs.
  • Le Client perd l’accès au portail ; ses fiches de l’annuaire perdent le badge « Partenaire eStorie ».
  • Les sommes dues de part et d’autre sont réglées au relevé suivant.
  • Les données traitées pour le compte du Client sont restituées puis supprimées, comme le prévoit l’annexe.

16Confidentialité des affaires

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l’autre (prix négociés, volumes, données techniques), pendant le contrat et trois ans après.

17Données personnelles

Pour les données des familles que le Client saisit ou gère dans le portail, le Client est responsable de traitement et eStorie agit pour son compte : l’annexe ci-dessous fixe leurs engagements. Pour les comptes, les Espaces Hommage, la boutique et l’annuaire, eStorie est responsable de ses propres traitements, décrits dans sa politique de confidentialité.

18Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français. Les parties cherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant le tribunal de commerce du Mans.

19Annexe : protection des données des familles

Cette annexe est l’accord de traitement des données prévu par l’article 28 du RGPD. Elle s’applique aux données que le Client confie à eStorie dans le portail.

Ce qui est traité
ObjetMise à disposition du portail : création des espaces, publication des avis, cérémonies, invitation des familles
DuréeCelle du contrat
PersonnesDéfunts, familles et proches, collaborateurs du Client
DonnéesIdentité, coordonnées, lien avec le défunt, obsèques et sépulture, contenus et documents déposés
Données sensiblesPossibles de façon incidente : convictions religieuses (tradition, cérémonie). Traitées seulement pour organiser l’hommage

Les engagements d’eStorie

  • Traiter les données uniquement sur les instructions du Client ; l’usage du portail vaut instruction.
  • Soumettre les personnes autorisées à une obligation de confidentialité.
  • Protéger les données : échanges chiffrés, accès par rôle, bases séparées par organisation et par espace, sauvegardes, accès de l’équipe tracés.
  • Ne faire appel qu’aux sous-traitants listés : OVH (hébergement, France), Transloadit (traitement des photos et vidéos), Bunny (diffusion des photos et vidéos), Société Générale – Sogecommerce et Stripe (paiement), Scaleway (e-mails transactionnels), Brevo (lettre d’information). Tout changement est annoncé 30 jours avant ; le Client peut s’y opposer.
  • Aider le Client à répondre aux demandes des personnes et à réaliser ses analyses d’impact.
  • Notifier toute violation de données au Client au plus tard 48 heures après en avoir eu connaissance.
  • À la fin du contrat, restituer les données puis les supprimer, sauf celles qu’eStorie traite pour son propre compte (espaces que les familles continuent d’utiliser) et celles que la loi oblige à garder.
  • Permettre un audit une fois par an, avec un préavis de 30 jours, aux frais du Client.

Les engagements du Client

Disposer d’une base légale pour les données qu’il saisit, informer les familles que leurs données sont gérées dans eStorie, ne saisir que ce qui est utile.

Transferts hors de l’Union européenne. Aucun pour le moment.

Version 1.0 de l’annexe, acceptée avec les conditions générales.